Conditions Générales

Conditions Générales de Vente, de Location et de Prestation de Service (CGV/L/P) de la société SPARE PRODUCTION.
En vigueur au 1er Janvier 2026.

I. Dispositions Générales

1Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société SPARE PRODUCTION (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client"), qu'il s'agisse de vente de matériel, de location d'équipement ou de prestation de service technique.
Elles prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses conditions générales d'achat), sauf accord dérogatoire exprès et écrit de SPARE PRODUCTION.

2Article 2 : Commande & Devis

Toute demande fait l'objet d'un devis valable 30 jours (sauf mention contraire). La commande ne devient définitive qu'après :

Retour du devis daté, signé et portant la mention "Bon pour accord" et le cachet du Client.
Le versement d'un acompte de 50% du montant total TTC (sauf conditions particulières accordées aux clients en compte).

SPARE PRODUCTION se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3Article 3 : Tarifs & Règlement

Les prix sont stipulés hors taxes (HT) et hors frais de livraison/transport. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation (20%).

Sauf conditions particulières, le solde de la facture est payable :

Pour la location sèche : Au retrait du matériel (comptant). Excepté pour les professionel soumis au condition de payement de presatation
Pour la prestation : À réception de facture (ou à 30 jours pour les clients professionnels en compte).

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

4Article 4 : Annulation

En cas d'annulation de commande par le Client, l'acompte versé reste acquis à SPARE PRODUCTION à titre d'indemnité. De plus, selon la date d'annulation avant le début de la prestation/location, des frais supplémentaires s'appliquent :

Délai avant l'événement	Indemnité due (% du total TTC)
Plus de 3 semaines	Acompte conservé
Entre 2 et 3 semaines	50%
Entre 1 et 2 semaines	75%
Moins de 48 heures	100%

II. Location de Matériel

5Article 5 : Durée & Mise à disposition

La location commence au moment où le matériel quitte nos locaux (Toulouse ou Espalion) et se termine à son retour physique.

Le Client doit vérifier le matériel et son fonctionnement lors de l'enlèvement. Aucune réclamation ne sera admise ultérieurement concernant l'état apparent ou les accessoires manquants.

6Article 6 : Caution & Garantie

Pour toute location, un dépôt de garantie (caution) sera exigé lors de l'enlèvement (par chèque ou empreinte bancaire). Son montant est fixé en fonction de la valeur à neuf du matériel loué. Cette caution sera restituée au retour du matériel après vérification de son bon état.

7Article 7 : Responsabilité & Assurance

Important : Transfert de gardeLe Client devient gardien du matériel dès sa prise en charge. Il en assume l'entière responsabilité (vol, perte, casse, dégradation) jusqu'à sa restitution.

Le Client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle et aux prescriptions techniques. Il doit souscrire une assurance couvrant les risques de responsabilité civile et dommages aux biens loués pour leur valeur de remplacement à neuf.

8Article 8 : Restitution

Le matériel doit être restitué à la date et heure prévues au contrat. Tout retard de restitution entraînera la facturation de jours supplémentaires au tarif en vigueur majoré de 50%, sans préjudice des dommages et intérêts que SPARE PRODUCTION pourrait réclamer pour le préjudice subi (ex: location annulée pour le client suivant).

III. Prestation de Service

9Article 9 : Obligations du Client

Pour les prestations incluant l'installation et l'exploitation, le Client s'engage à :

Fournir un accès facile et sécurisé au lieu de l'événement aux horaires convenus.
Assurer la fourniture électrique nécessaire et conforme aux normes (puissance, terre).
Obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires.
Assurer la sécurité des équipements et du personnel de SPARE PRODUCTION sur site (gardiennage si nécessaire).

10Article 10 : Annulation pour force majeure

En cas d'annulation ou d'interruption de la prestation pour cause d'intempéries (événements extérieurs) ou de force majeure non imputable à SPARE PRODUCTION, l'intégralité du montant de la prestation reste due.

IV. Vente de Matériel

11Article 11 : Réserve de Propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les marchandises vendues restent la propriété inaliénable de SPARE PRODUCTION jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques (perte, détérioration) s'opère dès la livraison.

12Article 12 : Garantie

Le matériel neuf vendu bénéficie de la garantie constructeur. Le matériel d'occasion est vendu en l'état, sans garantie, sauf mention contraire écrite sur la facture.

V. Droit Applicable

13Article 13 : Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rodez, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.